Détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : la réglementation 

chiens de catégorie 1 ou 2, dits dangereux
Accès direct à vos questions via le sommaire

Adopter un chien est normalement un acte aisé mais lorsque vous souhaitez adopter un chien considéré comme dangereux aux yeux de la loi, les démarches administratives et les règles à respecter sont nombreuses. Cet acte doit donc être réfléchi en amont pour éviter de se retrouver dans une situation problématique face aux autorités. Quels chiens sont concernés par ces lois ? Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 ? Voici toutes les informations que vous avez besoin de savoir avant de vous engager ! 

Qu’appelle t-on un chien « dangereux » ou un chien de catégorie 1 ou 2 ?

C’est la loi du 6 janvier 1999 qui a défini la notion de chien “dangereux” et de catégorie 1 et 2 suite à de nombreux abus, dérives et accidents observés dans les années 80 et 90. Cette loi et ses applications paraissent désuètes à bon nombre de propriétaires canins aujourd’hui. En effet, un chien peut être dangereux sans être catégorisé et un chien de catégorie n’est pas forcément dangereux ! Néanmoins, cette réglementation est censée responsabiliser les propriétaires de molosses et limiter le nombre d’accidents. En sachant, qu’un chien non catégorisé qui aurait un comportement dangereux peut aussi être soumis à certaines de ces règles ! 

Chiens de catégorie 1

Les chiens classés en catégorie 1 sont aussi appelés des chiens d’attaque. Parmi les chiens concernés on ne retrouve pas de chiens de race (inscrit au LOF) mais seulement des chiens dont la morphologie permet de les assimiler à une des races suivantes : 

  • American Staffordshire terrier, aussi appelé pit-bull 
  • Mastiff, aussi appelé boerbull 
  • Tosa 

Depuis janvier 1999 il est normalement interdit d’acheter, de vendre, de donner ou d’importer sur le territoire un chien de 1ère catégorie. On voit bien aujourd’hui que l’on est loin du compte. On a encore beaucoup de chiens apparentés pit-bulls, notamment, qui naissent et qui sont adoptés en France. Mais normalement cela ne devrait plus arriver, puisque ces chiens auraient dû tous être stérilisés depuis 1999 et ne devraient plus se reproduire.  

Mais des croisements de chiens de type molossoïde peuvent donner des chiens de 1ère catégorie. De même, posséder un Amstaff né de parent LOF mais non inscrit lui-même au livre des origines de la race le transforme en chien de 1ère catégorie au lieu de 2ème catégorie. 

Chiens de catégorie 2

Les chiens classés en catégorie 2 sont aussi appelés des chiens de défenses. On retrouve dans cette catégorie les chiens de race, donc inscrits au LOF, des races suivantes : 

  • American Staffordshire terrier ou pit-bull 
  • Tosa 
  • Rottweiler 

Mais attention, les chiens dont les caractéristiques morphologiques s’apparentent à celles d’un rottweiler, sans être inscrits au livre des origines de la race, sont aussi concernés par la catégorisation en classe 2. On parle plus communément de chien sans pedigree. 

Comment savoir si mon chien est considéré comme un chien de catégorie ?

Si vous avez un chien de race pit-bull, tosa ou rottweiler, la question ne se pose pas. Votre chien est inscrit au LOF de la race en question, vous avez son pedigree : il est automatiquement considéré comme un chien de catégorie 2

Les choses se compliquent pour les chiens croisés, sans pedigree, qui sont assimilables du fait de leurs caractères morphologiques à une race problématique. Un arrêté fait la liste des éléments de reconnaissance qui permettent de dire si oui ou non, un chien est considéré comme apparenté ou non à une de ces races et donc s’il est de catégorie 1, ou 2 pour les assimilables rottweilers. 

A l’âge adulte, il est possible de faire pratiquer une diagnose de race par un vétérinaire habilité pour savoir si son chien est effectivement apparenté à une de ces races ou non. Dans certains cas, même si le chien présenté ressemble physiquement à ces races, s’il n’en respecte pas les critères de l’arrêté il peut être décatégorisé.  

Enfin, si votre chien vient d’un autre pays et qu’il est inscrit au livre des origines de la race de ce pays, il faut que cela soit reconnu par la société centrale canine (SCC). Dans le cas contraire, votre chien de race n’est pas considéré en tant que tel en France. Pensez à vous renseigner avant de faire rentrer votre animal sur le territoire. 

Qui peut détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?

On rappelle qu’il est normalement interdit de vendre, donner ou d’acheter un chien de 1ère catégorie sur le territoire Français. Néanmoins, le contrôle total de cette population de chiens à l’échelle du pays est impossible, notamment du fait que des chiens croisés peuvent naître de saillies non désirées.  

Pour pouvoir détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie vous devez : 

  • Être majeur (âgé de plus de 18 ans) ; 
  • Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation exceptionnelle du juge des tutelles) ; 
  • Ne pas avoir été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis) pour un délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire, ou tout équivalent dans les autres pays. 
  • Ne pas vous être déjà vu retirer la garde d’un chien. 

Si vous détenez un chien dit dangereux (1ère ou 2ème catégorie), sans respecter ces règles vous êtes passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende. En plus de cela, votre chien peut vous être retiré et une interdiction de détenir un chien de catégorie pendant 5 ans peut vous tomber dessus.  

Attention donc, votre enfant mineur ne peut normalement pas promener votre chien de catégorie seul ! 

Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 ?

Détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie s’accompagne de nombreuses démarches administratives à réaliser ainsi que d’obligation à respecter. Des contrôles de votre conformité peuvent être réalisés à la demande de la municipalité de votre lieu de résidence ou bien par les forces de l’ordre (police, gendarmerie) en promenade …

Identification et vaccination antirabique

Depuis 1999, l’identification est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois, quelle que soit leur race. Bien que le tatouage soit encore toléré en France, il est recommandé de faire identifier un chien de catégorie avec une puce électronique dont le numéro ne risque pas de s’effacer avec le temps. 

Pour les chiens dits dangereux, la vaccination antirabique est obligatoire et doit être maintenue à jour tout au long de la vie de l’animal. Pour pouvoir l’effectuer, l’animal doit être identifié, avoir plus de 3 mois et posséder un passeport européen dans lequel sera certifié la vaccination contre la rage

Stérilisation

L’obligation de stérilisation et de non-reproduction ne concerne que les chiens de catégorie 1 ! A l’issu de la chirurgie, le vétérinaire qui a réalisé la stérilisation de l’animal doit fournir un certificat vétérinaire. Ce document fait partie des pièces justificatives demandées par la mairie pour l’obtention du permis de détention obligatoire à l’âge de 1 an. 

Posséder une attestation d’aptitude à la détention

Toute personne qui veut adopter et détenir un chien de catégorie 1 ou 2 doit suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude à la détention. Ces formations se déroulent sur une journée et leur coût est en moyenne de 100€, à la charge du futur détenteur de l’animal. 

Elles permettent de se familiariser avec le comportement de ces types de chiens, l’éducation et la prévention des accidents. Ces formations ont un volet théorique et un volet pratique. 

A l’issue de la journée, une attestation vous est délivrée. Un deuxième exemplaire de cette attestation est transmis au préfet du département ou vous habitez. 

Assurance responsabilité civile

Il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile lorsque l’on détient un chien catégorisé, en cas d’éventuels dommages causés par votre animal à un tiers : membre de votre famille, personnes autres, animal … Une amende de 450€ est possible en cas de manquement. Et le pire est à venir si un accident survient et que vous n’avez pas souscrit à ce type d’assurance ! 

Faire réaliser une évaluation comportementale de votre chien

Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien de catégorie 1 ou 2 doit être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire agrée. La liste des vétérinaires habilités à réaliser cet examen est disponible en mairie ou auprès de la DDCSPP de votre département. Le coût de cette consultation est à votre charge. 

L’évaluation comportementale permet d’apprécier le niveau de dangerosité de votre animal en distribuant une note sur 4 à l’issue de la consultation.  

niveau de dangerosité suite à l'évaluation comportementale d'un chien de catégorie

En fonction du niveau de dangerosité évalué par le vétérinaire, celui-ci pourra vous prescrire des mesures afin de diminuer le risque d’accident et vous donner des conseils. 

L’obtention du certificat vétérinaire à l’issue de la consultation et son renouvellement quand cela est nécessaire, est obligatoire pour obtenir le permis de détention en mairie. 

Obtenir un permis de détention

Pour être propriétaire d’un chien catégorisé, la municipalité de votre lieu de résidence doit vous délivrer un permis de détention. La demande peut être faite en physique à la mairie, ou bien en ligne en remplissant un formulaire (rendez-vous sur le site service-public).  

Pour l’obtenir il vous faut fournir les pièces justificatives suivantes : 

  • Justificatif d’identification de votre chien, c’est-à-dire la carte d’identification fournit par I-cad ; 
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie du passeport) ; 
  • Certificat de stérilisation par un vétérinaire ; 
  • Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour l’année en cours ; 
  • Attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé ; 
  • Le compte rendu de l’évaluation comportementale de votre animal. 

Aucun frais n’est à débourser pour faire la demande et obtenir ce permis de détention, qui est normalement valable pendant toute la vie de l’animal, si tant est que vous fournissiez à temps les pièces justificatives à renouveler.  

Dans le cas contraire, votre chien peut être placé en fourrière par le maire, voire dans les situations extrêmes (notamment si niveau de dangerosité très élevé) être euthanasié. Vous risquez en plus une peine de 3 mois de prison, jusqu’à 3750€ d’amende et l’interdiction de détenir un animal sur une durée plus ou moins longue. 

En cas de déménagement dans une nouvelle commune, il faudra présenter votre permis de détention dans votre nouvelle mairie. 

Documents à présenter en cas de contrôle

En cas de contrôle par les forces de police, la personne qui est avec le chien doit pouvoir présenter la copie du permis de détention et doit pouvoir prouver son identité. Notamment pour s’assurer que la personne qui promène le chien n’est pas un mineur, mais aussi qu’elle est bien celle qui est autorisée à détenir l’animal. 

Règles à respecter pour circuler avec son chien de catégorie

Les chiens de catégorie 1 n’ont pas le droit de circuler dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la rue pour pouvoir se promener bien évidemment) et les locaux ouverts au public. Il est aussi interdit de rester avec son chien dans les parties communes des immeubles collectifs. Sur la voie publique ou les parties communes des immeubles collectifs, votre chien doit être tenu en laisse et porter une muselière

Pour les chiens de catégorie 2, il est possible de circuler partout mais toujours en laisse et avec une muselière

Faire décatégoriser son chien : comment faire ?

Ce que cherche bon nombre de propriétaire de chien de catégorie, notamment ceux qui ne sont pas LOF, est de pouvoir faire décatégoriser leur animal par un vétérinaire pour ne plus avoir à respecter toute cette réglementation.  

Seul un vétérinaire est habilité à établir un certificat pour décatégoriser un chien après avoir réalisé ce que l’on appelle une diagnose de race. Pendant cette consultation particulière, le vétérinaire prend notamment toutes les mensurations de l’animal et regarde par rapport aux éléments de reconnaissance établis par arrêté ce qu’il en est. Si plus de 2 critères ne sont pas dans les normes, alors on peut espérer décatégoriser son chien. 

Il faut attendre que son chien ait terminé sa croissance et atteint sa taille adulte pour établir une diagnose de race.  

Si vous réalisez ces démarches et que votre chien n’est officiellement plus reconnu comme un chien de catégorie 1 ou 2, gardez toujours sur vous le certificat vétérinaire. Peu de force de l’ordre connaissent cette procédure et seul le certificat du vétérinaire pourra attester que vous n’avez pas besoin d’un permis de détention et autres … 

Propriétaire d’un chien « dangereux » : comment prévenir les accidents ?

Les chiens dits “dangereux” ne le sont pas forcément plus que les autres. Cependant, leur physique et notamment leur mâchoire particulière les rend plus dangereux qu’un simple jack russel ou labrador en cas d’attaque. Pour démonter les préjugés et vivre sereinement avec votre animal il est essentiel de bien l’éduquer. Il est particulièrement intéressant et recommandé de prendre des cours d’éducation canine avec son chien pour être accompagné. 

Ne laissez jamais votre chien seul avec un enfant. Même si les deux ont l’habitude de vivre ensemble et s’entendent comme larron en foire. Un chien reste un animal et peut avoir une réaction imprévisible en cas de douleur ou de peur. 

Faites en sorte de garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances, notamment quand vous le promenez à l’extérieur. Même si c’est dans une zone où il n’y a normalement personne. Vous êtes responsable des actes de votre chien vis-à-vis des autres personnes et des autres animaux. Dans les zones où c’est obligatoire, tenez bien votre chien en laisse et faites-lui porter la muselière

Remarque : Un chien “classique”, qui n’est pas de catégorie, mais qui mord une personne doit aussi être soumis à une évaluation comportementale. Si un niveau de dangerosité élevé est reconnu par le vétérinaire, le chien peut alors être soumis au même type de règles qu’un chien de catégorie 1 ou 2. 

Picture of Dr Tatiana Pradel
Dr Tatiana Pradel
Vétérinaire
Diplômé de l'École Nationale Vétérinaire de Lyon

Bonne nouvelle !

Nous travaillons sur une recette de croquettes pour les chiens. Pour recevoir un échantillon dès sa finalisation, laissez vos coordonnées ci-dessous :

Nom(Nécessaire)

Service indisponible

Notre service de mise en relation avec un vétérinaire est disponible du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Merci de réessayer plus tard.

Service à venir !

Nous sommes en train de finaliser le développement de ce service.
Inscrivez-vous à notre newsletter pour ne pas manquer sa mise en ligne

Recevez par email toute notre actualité

« * » indique les champs nécessaires

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.